Arrêts maladie et accidents du travail : ce qui change pour votre entreprise

Publication des décrets encadrant le plafonnement des arrêts de travail

La durée des arrêts maladie prescrits à compter du 1er septembre 2026 sera plafonnée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les sage-femmes, les chirurgiens-dentistes, ces durées devant encore être fixées par décret.

C’est désormais chose faite avec la publication de 2 décrets au JO du 13 juin 2026.

Un premier décret précise que les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026 ne pourront pas excéder :

- 31 jours maximum s'il s'agit d'une première prescription d'arrêt de travail,

- 62 jours s'il s'agit d'une prolongation d'arrêt de travail.

Un deuxième décret prévoit par ailleurs, qu’à compter du 1er septembre 2026, le professionnel de santé pourra saisir l'avis du service de contrôle médical de l'Assurance maladie lorsque la durée de renouvellement d'arrêt de travail est d'au moins 3 mois.

Ce même texte prévoit également que la durée de l'arrêt de travail prescrit par une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, n'est plus limitée à 4 jours calendaires, renouvelables une fois.

La durée d’indemnisation des accidents de travail ou maladies professionnelles intervenant à compter du 1er janvier 2027 sera limitée à 4 ans.

Aujourd’hui, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) sont dues à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle et pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé une limite dans le temps à la durée de versement des IJSS AT/MP pour les victimes dont le sinistre interviendra à compter du 1er janvier 2027.

Ainsi, l’IJSS AT/MP sera versée à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pendant une période d’une durée maximale, qui vient d’être fixée un troisième décret du 12 juin 2026.

Ainsi, la durée maximale pendant laquelle l’IJSS pourra être versée à une victime d’AT/MP sera de 4 ans.

L’IJSS AT/MP sera alors versée, sans changement, pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès ou, ce qui sera nouveau, soit l’expiration de la durée maximale de versement de 4 ans au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente ainsi que, sans changement, dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation.

Par dérogation, la durée maximale de versement des IJSS AT/MP ne s’appliquera pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.