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Présentation du plan d’action du projet de loi simplification

Au mois de novembre 2023, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé les rencontres de la simplification afin de préparer, en lien avec les entrepreneurs, un plan d'action visant à simplifier et libérer l'économie française. Les fédérations adhérentes de la CNAMS ont largement participé, aux côtés de l'U2P, à l'élaboration de recommandations pragmatiques. Ces échanges ont permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction. Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté le 24 avril 2024 le plan d'action du projet de loi simplification. Celui-ci est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives.


Le projet de loi portant la simplification de la vie économique a fait l'objet le même jour d'une présentation devant le Conseil des ministres.


Selon le dossier mis en ligne sur le site du Sénat, l'examen du texte en séance publique débutera le 3 juin 2024.


Ce plan d'action global de simplification comprend cinquante mesures, parmi lesquelles :

  • Supprimer tous les formulaires Cerfa

  • Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un "espace entreprise"

  • Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics

  • Développer les rescrits et les mettre à disposition du public

  • Développer les visites de conformité et l'offre de conseil

  • Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels

  • Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle

  • Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d'entreprises

  • Un bulletin de paie simplifié

  • Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises

  • Instaurer un test PME

  • Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire

  • Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d'énergie

  • Simplifier les démarches sociales des indépendants

  • Fournir aux TPE des outils pour faciliter l'embauche et la contractualisation

  • Alléger la charge du bail commercial

  • Faciliter les travaux dans les commerces

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