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Le Conseil Constitutionnel rend sa décision QPC sur le droit à congé payé d'un salarié en arrêt maladie

Suite à sa saisine par la Cour de cassation le 17 novembre 2023 à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur le droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie.


Il s’agit d’une décision à la portée symbolique favorable aux employeurs, mais qui n'apporte pas grand-chose aux entreprises puisque de toute façon, le code du travail doit s'aligner sur le droit européen.


La Cour de cassation a décidé le 13 septembre 2023 que les dispositions du code du travail qui prévoient les conséquences des absences maladies en matière de congés payés ne sont pas conformes au droit de l'union européenne et doivent être écartées.


Le Conseil Constitutionnel estime que ces mêmes dispositions sont conformes à la Constitution, tout en reconnaissant qu'il ne peut pas se substituer au législateur.


Pour le Conseil Constitutionnel, la loi française, qui n’est pas contraire au principe d’égalité ni au droit au repos, ne méconnait pas non plus le droit à la protection de la santé.

Il estime ainsi que l’absence d’acquisition de congés pendant les absences maladies simples et la limitation à l’acquisition des congés payés pendant les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ne compromettent ni le droit au repos, ni le droit à la protection de la santé.


La décision du Conseil Constitutionnel ne changera finalement pas la donne pour les employeurs, car il va falloir se mettre en conformité avec le droit européen et modifier la loi afin de permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, quelle que soit l’origine de l’arrêt.


Le Conseil Constitutionnel, en ne jugeant pas inconstitutionnelles les dispositions légales visées, a simplement offert un peu plus de temps au Parlement et au gouvernement pour se mettre d'accord sur de nouvelles dispositions du code du travail conformes au droit européen, et prendre des décisions sur la date d’acquisition des droits à congés et leur application dans le temps, le sort de la 5ème semaine de congés payés (car la directive européenne n'en prévoit que 4), ainsi que le report des congés payés.


D’ici là, notre secteur artisanal et l’U2P ne relâcheront pas leurs efforts afin de veiller à limiter au maximum les conséquences financières de la décision de la Cour de cassation.



Note d'info décision QPC Conseil Constitutionnel congés payés
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